Code d'erreur IMPÔTNET 15 : l'indicateur avant faillite et vos états financiers

Que veut dire le code d'erreur IMPÔTNET 15?

Le code d'erreur IMPÔTNET 15 est le signal de l'ARC que deux parties de votre déclaration se contredisent : la déclaration se présente comme une déclaration avant faillite, mais elle contient aussi des états de données financières sélectionnées. Le Manuel des déclarants par voie électronique de l'ARC (RC4018, chapitre 2) énumère l'erreur 15 pour les années d'imposition 2018 à 2025 et précise que ces états ne doivent pas être transmis avec une déclaration avant faillite.

Les données financières sélectionnées (DFS) sont le nom que l'ARC donne aux états détaillés qui appuient certains revenus et certaines demandes. Ce sont des enregistrements que votre logiciel crée à partir de formulaires comme l'état des loyers ou l'état des résultats d'entreprise, et ils accompagnent la déclaration lorsqu'elle est transmise par voie électronique.

Qu'est-ce qu'une déclaration avant faillite?

Une déclaration avant faillite couvre les revenus du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de faillite, et l'ARC précise que c'est le syndic qui la produit. Le reste de l'année, de la date de faillite au 31 décembre, fait l'objet d'une déclaration après faillite distincte, qui relève de vous si le syndic ne la produit pas à votre place.

Cette division explique la plupart des erreurs 15 dans les déclarations préparées soi-même. Si vous produisez votre propre déclaration pour l'année de votre faillite, vous préparez normalement la déclaration après faillite, et non celle d'avant. Répondre oui à une question sur la déclaration avant faillite dans votre logiciel marque la déclaration comme celle du syndic, et le système de l'ARC applique alors les règles plus strictes de ce type de déclaration.

Exemple concret

Supposons qu'une personne ait fait une cession de biens le 10 juillet 2025. La déclaration avant faillite du syndic couvre la période du 1er janvier au 9 juillet 2025. La déclaration après faillite de la personne couvre la période du 10 juillet au 31 décembre 2025. Si cette personne déclare des revenus de location à partir d'août dans sa propre déclaration, mais coche la case avant faillite, l'état des loyers (un enregistrement DFS) combiné à l'indicateur avant faillite produit le code 15.

Quels états comptent comme données financières sélectionnées?

Le Manuel des déclarants par voie électronique de l'ARC (RC4018, chapitre 1) définit les types d'enregistrements DFS. Si votre déclaration comprend l'un des formulaires ci-dessous et qu'elle est aussi marquée avant faillite, attendez-vous au code 15.

Comment corriger l'erreur IMPÔTNET 15?

Commencez par déterminer si l'indicateur avant faillite est exact. La correction est rapide s'il est erroné, et plus complexe s'il est exact.

Si vous n'avez pas fait faillite, ou s'il s'agit de votre déclaration après faillite

1. Ouvrez la section Identification ou Renseignements personnels de votre déclaration.
2. Trouvez la question sur la faillite ou sur le type de déclaration pour l'année de la faillite, et modifiez-la pour que la déclaration ne soit plus marquée avant faillite.
3. Vérifiez tout champ de date de faillite rempli et effacez-le s'il ne s'applique pas.
4. Lancez la révision du logiciel, puis renvoyez la déclaration par IMPÔTNET et conservez le numéro de confirmation.

S'il s'agit vraiment d'une déclaration avant faillite

La consigne de l'ARC est de supprimer les états de données financières sélectionnées avant l'envoi. Dans les logiciels grand public, ces états sont habituellement créés à partir du formulaire même qui contient le revenu : retirer l'état peut donc aussi retirer le revenu qu'il appuie. Ne supprimez pas de revenus pour faire accepter une déclaration. Comme c'est le syndic qui produit la déclaration avant faillite, soumettez-lui la question, ou postez la déclaration sur papier, ce qui permet d'inclure les états.

L'erreur IMPÔTNET 15 dans UFile et d'autres produits

Les personnes qui voient « résultat rejeté 15 » dans UFile, ou un code de résultat 15 de l'ARC dans un autre logiciel, font face à la même vérification de l'ARC. Les produits homologués transmettent le numéro renvoyé par l'ARC : le sens vient donc de la liste de l'ARC, et non du logiciel. Ce qui change, c'est l'endroit où chaque produit place la question sur la faillite, habituellement dans l'entrevue Identification ou Renseignements personnels.

Pour les écrans et messages propres à UFile, consultez nos pages sur les erreurs IMPÔTNET d'UFile et les codes d'erreur UFile. Pour les autres numéros, la liste complète des codes d'erreur IMPÔTNET indique quelle source définit chacun d'eux.

Codes liés : 35 et 94

Deux autres codes de l'ARC touchent le même indicateur ou les mêmes états, et ils apparaissent parfois juste après la correction du code 15.

• Erreur 35 : la déclaration est marquée avant faillite, mais l'ARC n'a aucune date de faillite au dossier. La consigne de l'ARC est de soumettre le formulaire DC905. Pour une déclaration préparée soi-même, cela signifie encore une fois, le plus souvent, que l'indicateur a été coché par erreur.
• Erreur 94 : le nombre d'enregistrements DFS que la déclaration annonce ne correspond pas au nombre reçu par l'ARC. Si vos données sont exactes, l'ARC demande de produire sur papier.

Les problèmes d'identité forment une autre famille d'erreurs. Si la déclaration passe le code 15, puis échoue sur un code d'accès ou des renseignements personnels, consultez le code d'erreur IMPÔTNET 21 ou le code d'erreur IMPÔTNET 31.

Quand faut-il plutôt produire sur papier?

La déclaration papier est la solution lorsque la déclaration est exacte telle quelle et ne peut pas être transmise par voie électronique. L'ARC indique que si vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET, vous pouvez imprimer votre déclaration et la poster.

• Une véritable déclaration avant faillite qui a besoin de ses états de location, d'entreprise ou d'activités agricoles.
• Une déclaration avant faillite comportant une date d'immigration ou d'émigration, ou visée par l'article 116 ou l'article 250, que le chapitre 1 du RC4018 oblige à produire sur papier.
• Une déclaration comportant plus de 12 enregistrements DFS, ou plus de 80 lignes dans la zone de texte libre des types DFS 01 à 08, que le RC4018 considère comme non admissible à la TED.

Ne postez qu'une seule version. Si une tentative a produit un numéro de confirmation IMPÔTNET, l'ARC a déjà cette déclaration.